LES CHIENS « DANGEREUX » A DECLARER EN MAIRIE
CHIEN D’ATTAQUE (1RE CATEGORIE)
Chiens croisés, sans race définie appelés généralement pitt-bulls ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques (chiens trapus et fortement musclés, membres antérieurs développés par rapport aux postérieurs, mâchoire puissante, stop court) à une race déterminée
Il s’agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :
- American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Mastiff, communément appelés boerbulls
- Tosa
Leur reproduction est interdite, de même que la cession et l’acquisition, sous peine de lourdes amendes et peines de prison (articles 215-1 et suivants du Code rural).
CHIEN DE GARDE ET DE DEFENSE (2E CATEGORIE)
Mêmes caractéristiques morphologiques mais ce sont des chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), à l’exception des chiens rottweiller qui restent en deuxième catégorie, malgré l’absence d’inscription au LOF. Ils peuvent être acquis auprès d’élevages canins agréés.
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également apelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
PORT DE LA MUSELIERE
Tous les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens de première et deuxième catégorie doivent également être impérativement muselés sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs (article L211-16 du Code rural).
Les chiens d’attaque (première catégorie) sont interdits dans les transports en commun et les lieux publics, à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public. De même, ils ne peuvent être laissés dans les parties communes des immeubles collectifs.
Un chien qui erre hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. En application des pouvoirs de police du maire, le service communal d’Hygiène et santé organise la prise en charge des chiens en errance ou qui sont saisis par les agents de la force publique.
Les animaux sont transférés à la fourrière, le cas échéant (SPA ou fourrière privée spécialisée pour la prise en charge des chiens dangereux). Les animaux sont restitués à leurs propriétaires. Les frais inhérents sont recouvrés par le Trésor public.
COMMENT ABORDER LEUR MAITRE SANS ALLER AU CONFLIT ?
Procéder dans un premier temps à un rappel à la loi qui est, en droit français, une mesure qui permet de « procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi » à des fins pédagogiques et informer principalement des sanctions encourues :
Les possesseurs de chiens de catégorie 1 et 2 ont tout intérêt à leur faire porter une muselière s’ils ne souhaitent pas subir les sanctions prévues par la loi. En effet, ils seront contraints à payer une contravention de 2e classe s’ils se retrouvent dehors avec leur chien non muselé. Ils débourseront ainsi 150 euros pour l’amende et courront également un risque d’euthanasie de leur chien.
Un propriétaire ou un détenteur de chien catégorisé non titulaire du permis de détention est puni des peines prévues pour les contraventions de 4e classe (750 €). Cette sanction peut-être portée, en cas de défaut et après mise en demeure de régularisation, à 3 750 € d’amende et à 3 mois d’emprisonnement.
L’acquisition, la cession, l’importation, la non stérilisation d’un chien de première catégorie sont, selon l’article L.215-2 du Code rural, punies de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
De plus, dans le cadre du plan de formation de l’AMF66, l’Association organise en partenariat avec la Gendarmerie Nationale, quatre sessions de formations sur le thème de « La gestion des incivilités »
- mardi 11 mai 2021 à 14h00-17h00 à Cases-de-Pène (Salle Polyvalente)
- jeudi 20 mai 2021 à 9h00 -12h00 à Sorède (Salle des Fêtes)
- mardi 8 juin 2021 à 14h00-17h00 à Saint-Pierre-dels-Forcats (Salle des Fêtes)
- lundi 14 juin 2021 à 14h00-17h00 à Ponteilla-Nyls (Salle Junca – Espace Simone Ali)
Ces réunions d’une durée de trois heures seront animées par des négociateurs formés par le GIGN. Elles vous donneront des clés de compréhension pour désamorcer les conflits, faciliter la communication et rétablir la relation avec les individus.
Les places étant réservée aux élus sont limitées à vingt personnes, nous vous demandons de bien vouloir retourner au plus vite le bulletin de participation ci-joint (à communication@amf66.fr).
