Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable.
C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser :

• Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis, y compris des démolitions.
• Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis, y compris des démolitions.
• Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°13405) doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé (obligatoire sur la commune).
• Le formulaire de déclaration préalable (cerfa n°13404) doit être utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis, y compris des démolitions.
• Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n°13703).
• Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager (cerfa n°13702).

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française : http://www.service-public.fr

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction. Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) applicable à votre projet, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme.

A quel moment doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, sous certaines conditions, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture).

Comment déterminer la surface de plancher et l’emprise au sol ?

La surface de plancher de la construction est définie comme étant égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres,
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

• vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
• vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
• vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
• vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli et le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Quelles pièces graphiques faut-il fournir ?

Le plan de situation
Il permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune.

LE PLAN DOIT FAIRE APPARAÎTRE :

L’orientation (situer le nord) Il est recommandé de choisir une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000e ou 1/25 000e convient généralement. Pour un projet situé en ville, une échelle de l’ordre du 1/2 000e ou 1/5 000e peut être retenue

Le plan de masse
Il présente le projet dans sa totalité. Il permet de décrire le terrain et d’y situer la construction. Un plan de masse “état des lieux” et un plan de masse “projet” sont souvent nécessaires pour plus de clarté.

LE PLAN DOIT FAIRE APPARAÎTRE :

• Les bâtiments existants et à construire sur le terrain côtés en 3 dimensions (largeur, longueur, hauteur)
• L’orientation (nord)
• L’échelle utilisée
• Les arbres conservés, à abattre ou à planter
• Le repérage photographique
• L’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel
• L’organisation des accès à la voie publique

Le plan de coupe
Il permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.

LE PLAN DOIT FAIRE APPARAÎTRE :

• L’échelle
• Le profil et les niveaux du terrain naturel avant et après travaux
• Le profil et les hauteurs de la construction par rapport au terrain naturel

Le plan de coupe doit indiquer le volume extérieur des constructions. Il est nécessaire de reporter la position de la coupe sur le plan de masse

Le plan de façade

Les plans des façades et des toitures (à fournir si elles sont modifiées) permettent d’apprécier l’aspect extérieur des futures constructions.

LE PLAN DOIT FAIRE APPARAÎTRE :

• La composition d’ensemble de chaque façade
• La répartition des matériaux et leur aspect
• Les éléments de décors, les portes, les fenêtres, les cheminées
• L’orientation des façades et l’échelle

Le document graphique
Ce document permet d’apprécier l’architecture du projet dans son environnement proche. La solution la plus simple est de réaliser un photomontage à partir d’une photo de l’existant sur laquelle il faut assembler une image de synthèse ou un croquis du projet.

Des photographies
Elles doivent permettre de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain. Elles doivent aussi faire apparaître l’aspect du terrain d’implantation du projet, les terrains qui le jouxtent immédiatement ainsi que les terrains avoisinants.

Que comprend la notice explicative ?

La notice est un élément de projet architectural.

Elle présente le projet en répondant à 6 questions précises destinées à permettre à l’autorité compétente de comprendre la façon dont les constructions prévues s’insèrent dans leur environnement.

LA NOTICE COMPREND 2 PARTIES :
1 / La présentation de l’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y en a, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants.
2 / La présentation du projet répondant à 6 questions :

• Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
• Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles ?
• Comment sont traités les constructions, clôtures, végétaux ou aménagements situés en limite de terrain ?
• Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
• Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?
• Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?

Combien d’exemplaires du dossier faut-il fournir ?

• Déclaration préalable : 4 exemplaires complets*.
• Permis de construire : 6 exemplaires complets*.
• Permis d’aménager : 8 exemplaires.
• Permis de construire pour maison individuelle : 5 exemplaires complets*.
• Permis de démolir : 4 exemplaires complets*.
• En cas de projet portant sur un E.R.P (établissement recevant du public), 2 exemplaires supplémentaires seront à fournir lors du dépôt du dossier en mairie.
• En cas de projet situé dans un secteur spécifique (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…), 1 exemplaire supplémentaire est à fournir lors du dépôt du dossier en mairie.

*Un exemplaire complet comprend l’imprimé cerfa et les pièces graphiques

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

• 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager ;
• 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ;
• 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

Toutefois, le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés deux fois d’une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Quelle formalité devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.