Référentiel national de défense extérieure contre l’incendie

Préambule

La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.

Ce référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie est pris pour application de l’article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article est issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie.

Ce référentiel national définit une méthodologie et des principes généraux relatifs à l’aménagement, à l’entretien et à la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il aborde l’ensemble des questions relatives à la D.E.C.I. Il présente des solutions possibles.

Il n’est pas directement applicable sur le terrain. Les règles de D.E.C.I. adaptées aux risques et contingences des territoires sont fixées par les règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie. Ce référentiel constitue une « boîte à outils » pour établir ces règlements. Ce référentiel fournit également des éléments de méthode permettant la mise en place, à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I.

Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, principalement les élus territoriaux et les services d’incendie et de secours, administrations, distributeurs d’eau, aménageurs urbains…

Ce référentiel porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments. Pour assurer cette protection des bâtiments contre l’incendie, l’identification de ressources en eau à l’usage des services d’incendie et de secours est l’objet principal de la D.E.C.I.

La défense contre l’incendie :

·         des espaces naturels (les forêts en particulier) ;

·         des installations classées pour la protection de l’environnement ;

·         de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires n’est pas traitée dans ce référentiel et ne relève pas des règlements départementaux de D.E.C.I.

Ces différentes défenses contre l’incendie relèvent de réglementations spécifiques dont l’objet ne se limite pas aux seules ressources en eau.

Les domaines qui ne sont pas traités dans ce référentiel, ni dans les autres réglementations applicables en matière de défense contre l’incendie, peuvent être réglés dans les règlements départementaux de D.E.C.I. et les schémas communaux ou intercommunaux de D.E.C.I., après analyse des risques. Les besoins en eau destinés à la lutte contre des sinistres autres que les incendies (rideaux d’eau pour limiter les pollutions aériennes par exemple) peuvent être intégrés de la même manière au niveau local.

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