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En vue des élections présidentielles qui auront lieu les 10 et 24 avril prochain, et, conformément à la loi n°2016-1048 du 1er aout 2016, la commission de contrôle statuant sur les listes électorales de votre commune doit être réunie entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 17 et le 20 mars 2022.

Cette commission a pour compétence de :
– statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire ( art. L. 18,III et l.19, I)
– contrôler la régularité de la liste électorale ( art. L. 19, II)

Conformément aux articles L. 19-1 et R.13 du code électoral, la liste électorale de votre commune devra être arrêtée
– à J-20, soit le 21 mars 2022
– à J- 5, soit le 6 avril 2022

La liste électorale de votre commune devra être  publiée dans votre mairie au plus tard le 20ème jour précédant le scrutin, soit le lundi 21 mars 2022.
La publication de la liste électorale en vue du scrutin est une obligation légale importante pour la sincérité et la transparence du scrutin et permet également aux électeurs ne se retrouvant pas sur les listes électorales d’effectuer un recours devant le tribunal afin de pouvoir voter le jour du scrutin.

Site de l’association des Maires, des adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales.

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