A l’attention des Présidents des communautés de communes de Albères-Côte Vermeille-Illibéris, des Aspres, Agly-Fenouillèdes, du Conflent-Canigou, Corbières-Salanque-Méditerranée, du Haut-Vallespir, des Pyrénées-Catalanes, de Pyrénées-Cerdagne, de Roussillon-Conflent, de Sud-Roussillon et du Vallespir
Le ministère de la Transition écologique poursuit la politique d’incitation des EPCI à élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Le RLPi représente, en effet, une opportunité pour adapter la réglementation nationale en matière de publicité et d’enseignes aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit pour les collectivités territoriales de rechercher un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages et du cadre de vie, et des objectifs de développement économique des territoires. Cet outil permet également d’anticiper la décentralisation de la police de la publicité, actée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en préparant et accompagnant les collectivités dans l’exercice de ces nouvelles missions. C’est l’occasion pour elles de faire appliquer des règles qu’elles auront elles-mêmes élaborées.
Pour favoriser le déploiement de ces règlements, le ministère de la Transition écologique lance, chaque année, un appel à projets (AAP) visant à accompagner les EPCI qui souhaitent élaborer un RLPi. Vous trouverez, joint à ce message, le cadre du dossier de candidature relatif à l’édition 2022 de cet AAP. Ce dossier de candidature sera mis en ligne la semaine prochaine et pourra être téléchargé à l’adresse suivante: https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes#scroll-nav__1
Les collectivités désireuses de se lancer dans cette démarche de RLPi, pourront bénéficier d’une aide de l’État. Le Ministère de la Transition écologique (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages [DHUP]) contribuera au financement de 20 RLPi, pour un montant de 10 000 euros par projet retenu, qu’il soit ou non lié à un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi ) ayant fait l’objet d’un soutien du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). Une attention particulière sera apportée à la pertinence du projet de RLPi par rapport à la gestion des entités paysagères, de l’environnement et du cadre de vie.
La date limite de dépôt des candidatures auprès de la DDTM66/Service Environnement-Forêt-Sécurité Routière, unité Environnement-Énergie) est fixée au 3 juin 2022 selon le calendrier défini dans le dossier de candidature figurant en pièce jointe.
