Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Prise en application de l’article 78 de la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements modifient les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux.

Cette réforme, qui entre en vigueur au 1er juillet 2022, a pour objectif de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

Vous pouvez télécharger ici cette réforme et les dispositions applicables aux communes.

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