En 2026, lors du premier conseil municipal, le maire doit lire intégralement la charte de l’élu local telle que prévue aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du CGCT, modifiés par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025.
Cette lecture suit immédiatement l’élection du maire et des adjoints, conformément à l’article L.2121-7 du CGCT, inchangé.
Contenu exact à lire
La charte réunit désormais devoirs, droits et obligations nouvelles. Voici son texte complet reconstitué d’après les sources officielles :
Article L1111-12 (introduction à la charte)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
Article L1111-13 (devoirs et obligations)
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
- Nouvelle obligation : L’élu local déclare les cadeaux, invitations ou avantages reçus dans l’exercice de son mandat, conformément aux règles prévues par décret.
Article L1111-14 (droits des élus)
- Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
- Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Procédure pratique
Après la lecture, le maire remet un exemplaire (papier ou dématérialisé) à chaque conseiller, ainsi que le chapitre sur les conditions d’exercice des mandats (articles L2123-1 et suivants).
