L’obligation scolaire

Le principe de l’obligation scolaire exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans, présents sur le territoire français, bénéficient d’une instruction qui peut être suivie, au choix des personnes
responsables de l’enfant, soit dans un établissement d’enseignement scolaire public, soit dans un établissement d’enseignement scolaire privé, soit dans la famille.
Rappel du dispositif applicable en matière d’instruction dans la famille

• Tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction en présentiel au sein d’une école, d’un établissement scolaire relèvent de l’instruction dans la famille.
• Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’instruction dans la famille inclut les établissements d’enseignement à distance.
• L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille.

Deux cas peuvent se présenter :

L’instruction dans la famille est un choix délibéré de la famille.

L’instruction peut alors être dispensée par les parents ou par toute autre personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement. Cependant, un certain nombre de familles sont soutenues dans leur démarche par des cours d’enseignement à distance et inscrivent leurs enfants soit au centre national d’enseignement à distance (CNED) en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé.

2. L’enfant ne peut être scolarisé dans une école ou un établissement d’enseignement. L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) donne un avis favorable pour son inscription au CNED en classe à inscription réglementée en précisant les motifs qui ne permettent pas à l’élève d’être scolarisé dans un établissement.
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire qui désirent instruire leur enfant à domicile doivent déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille.
Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont l’objet d’une enquête de la mairie compétente et d’un contrôle pédagogique diligenté par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Le recensement par le maire des enfants soumis à l’obligation scolaire

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire a l’obligation légale de dresser la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes
responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
Acteurs

• Le maire et ses services.
• L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale
• (IA-DASEN).
• Le préfet de département.

Liste tenue à jour
Le maire est tenu de dresser la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire (enfants âgés d’au moins 3 ans), qu’ils soient inscrits dans une école/un établissement
d’enseignement public ou privé ou qu’ils reçoivent l’instruction au sein de la famille.
Elle est un outil efficace pour contrôler que les enfants en âge d’obligation scolaire ont accès à un mode d’éducation (inscription dans une école ou un établissement d’enseignement public ou privé, instruction dans la famille). En revanche, elle ne permet pas au maire de contrôler et de suivre les enfants que les parents n’ont pas déclarés comme bénéficiant d’une instruction dans la famille.

Contenu
Sont mentionnés sur la liste les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance de l’enfant ainsi que les nom(s), prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.

Nota : cette liste ne peut comporter de données relatives à la nationalité, à l’origine ou à la religion de la famille.

Périodicité et mise à jour

Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants soumis à l’obligation scolaire. La liste doit être mise à jour le premier de chaque mois. Les directeurs des écoles situées dans le périmètre de sa commune et les chefs des établissements du second degré doivent déclarer au maire, dans les 8 jours suivant la rentrée scolaire, les enfants fréquentant leur établissement.

Nota : lorsque le maire crée un fichier de données, il doit respecter des obligations posées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le code de l’éducation (article L. 131-6 et articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6), ayant trait à la confidentialité et à l’adéquation aux finalités recherchées.

Recueil par le maire de la déclaration d’instruction dans la famille

Les parents transmettent leur déclaration au maire au plus tard à la rentrée scolaire. Cette déclaration indique le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant, les noms et prénoms des parents et l’adresse à laquelle est dispensée l’instruction. En cas de changement dans le mode d’instruction en cours d’année scolaire : les parents qui décident que leur enfant scolarisé suivra désormais l’instruction dans la famille doivent alors transmettre leur déclaration dans les mêmes conditions dans les 8 jours qui suivent la modification.

En cas de changement de résidence : les parents déclarent dans un délai de 8 jours au maire
de la nouvelle commune et à l’IA-DASEN qu’ils feront donner à leur enfant l’instruction dans la famille.

Transmission par le maire de la déclaration à l’IA-DASEN
La coordination entre les services départementaux de l’éducation nationale et les services municipaux est essentielle afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans une école ou un établissement d’enseignement et qui n’ont pas fait l’objet d’une
déclaration d’instruction dans la famille :

• Il importe que les maires et l’IA-DASEN aient une connaissance exhaustive des enfants
  instruits dans la famille afin de pouvoir effectuer les contrôles prévus par la loi.
• Le maire doit faire connaître, sans délai, à l’IA-DASEN les manquements à la déclaration
  d’instruction dans la famille pour les enfants soumis à l’obligation scolaire.
• L’IA-DASEN ou son délégué a le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d’âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

Sanctions
L’absence de déclaration au maire que des enfants soumis à l’obligation scolaire sont instruits dans la famille constitue une infraction pénale qui peut être sanctionnée par une amende du montant prévu pour les contraventions de la cinquième classe. Elle doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance. Elle peut aussi faire l’objet d’une information préoccupante pour enfant en danger auprès du président du conseil départemental.

L’enquête du maire sur l’instruction dans la famille

Objet
Vérifier les raisons alléguées par les parents de dispenser l’instruction en famille, contrôler la compatibilité de cette instruction avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille.

Fréquence
Dès la première année de la période d’instruction dans la famille. À renouveler tous les 2 ans,
jusqu’à l’âge de 16 ans.

Acteurs
 Tout agent municipal missionné par sa hiérarchie.
 Les services de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ne peuvent se substituer aux services municipaux pour effectuer l’enquête.
Information préalable de la famille
Il est recommandé d’informer préalablement la famille par écrit de la date du contrôle, du lieu où il se déroulera et de la qualité de la ou des personnes qui en seront chargées.

Lieu
 Il est recommandé d’effectuer l’enquête à domicile afin de connaître le milieu où évolue
l’enfant.
 En cas de garde alternée avec instruction dispensée aux domiciles des deux parents, l’enquête doit être effectuée aux domiciles des deux parents par chacun des maires concernés.

Contenu de l’enquête
Il est souhaitable que l’enquête permette de recueillir les éléments suivants :
 Etat civil de l’enfant instruit dans la famille et des personnes responsables.
 Composition du foyer familial.
 Description et visite du lieu où l’enfant reçoit l’instruction.
 Raisons du choix de ce mode d’instruction.
 Description d’une journée type : horaires de travail et sorties, emploi du temps approximatif.
 Moyens mis en oeuvre pour l’instruction : existence de supports ou d’outils pédagogiques. Il ne s’agit pas de porter un jugement sur le contenu pédagogique de ces moyens mais de s’assurer que la famille met à disposition de l’enfant les conditions matérielles nécessaires pour son instruction.
 Temps de socialisation – activités en dehors du domicile : activités sportives et culturelles, etc.

Transmission du résultat de l’enquête
Le résultat de cette enquête doit être transmis par le maire à l’IA-DASEN, qui pourra s’y référer pour préparer le contrôle pédagogique. Ce résultat peut être communiqué par le maire aux familles qui en font la demande. Cette demande, qui est personnelle, doit être adressée au maire par écrit. Le résultat de l’enquête ne pourra être communiqué qu’une fois l’enquête achevée.
Le maire agit donc en tant qu’agent de l’État et non en qualité d’exécutif de la commune

Ce que l’enquête du maire n’est pas :
L’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale : l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance. Le maire n’est donc pas habilité à consulter le carnet de santé de l’enfant, ni à demander aux parents leur bulletin de salaire, ou des extraits de leurs relevés de compte bancaire.

Nota : l’enquête du maire, le contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale et l’enquête sociale réalisée, si nécessaire, par le conseil départemental, ne poursuivent pas les mêmes objectifs mais sont pleinement complémentaires.

Instruction dans la famille et protection de l’enfance
A l’occasion d’une enquête effectuée à domicile, le maire peut être appelé à constater des situations de difficultés sociales ou éducatives, susceptibles de danger ou de risque de danger pour l’enfant. Il convient dans cette hypothèse d’adresser une information préoccupante au président du conseil départemental.